Le référent handicap en CFA : missions, preuves Qualiopi et financement

TL;DR : tout CFA doit désigner un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap. C'est la loi, et c'est une non-conformité majeure à l'audit Qualiopi si la fonction n'existe que sur le papier. Le Code du travail lui confie aussi un rôle concret : mettre en œuvre les aménagements pédagogiques et, si besoin, la formation à distance. Voici ses missions, les preuves attendues, les financements à mobiliser et les règles propres au contrat d'un apprenti handicapé.

Une obligation légale, et un rôle défini par les textes

L'article L6231-2 du Code du travail (1°) demande au CFA, pour les personnes en situation de handicap, d'appuyer la recherche d'un employeur et de faciliter leur intégration « tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise », en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement du contrat. Pour cela, le CFA « désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap ».

Le texte réglementaire va plus loin qu'une désignation. Quand un apprenti peut suivre les cours avec une pédagogie aménagée, c'est le référent qui met en œuvre cet aménagement, après avis du médecin traitant ou du médecin de la MDPH. Et si l'apprenti ne peut pas venir au CFA en raison de son handicap, c'est encore lui qui organise la formation à distance, inscrite dans la convention de formation (article R6222-50).

La nuance compte : pour la mobilité internationale, la loi impose un « personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité ». Pour le handicap, le CFA désigne un référent. L'obligation porte sur une personne identifiée.

Un enjeu qui grandit

Selon les premières estimations de la Dares, 18 800 contrats d'apprentissage ont débuté en 2025 avec des travailleurs handicapés, soit 18 % de plus qu'en 2024 et 2 % des nouveaux contrats. Ces apprentis sont plus âgés que la moyenne (24,7 ans contre 20,5 ans) et leurs parcours sont plus fragiles : selon France compétences, 21 % des apprentis handicapés de la cohorte 2020 ont connu une rupture sans nouveau contrat dans les six mois, contre 16 % de l'ensemble des apprentis.

Ce que l'auditeur Qualiopi vérifie

Le référentiel qui s'applique à partir du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728) garde les exigences qui concernent le handicap : sur ce point, le texte des indicateurs 20 et 26 est inchangé. Le seul guide de lecture publié reste la version 9 du 8 janvier 2024. Notre article sur Qualiopi 2026 détaille ce qui change par ailleurs.

• Indicateur 20, propre aux CFA. « Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. » Le guide attend « le nom et le contact du référent handicap et les actions qu'il met en œuvre pour accompagner les publics en situation de handicap ». Parmi les exemples de preuves : le nom du référent et le procès-verbal de sa nomination. Le non-respect, même partiel, est une non-conformité majeure.
• Indicateur 26, commun à tous les organismes. Il demande de mobiliser « les expertises, outils et réseaux nécessaires » pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap. Le guide attend un réseau de partenaires identifié et mobilisable : relais de l'Agefiph, Cap emploi, MDPH. Il cite aussi les « compétences et connaissances actualisées du référent handicap » et le recours à la Ressource Handicap Formation. Ici encore, la non-conformité est majeure.
• Indicateur 1. L'information publique sur vos formations doit couvrir leur accessibilité aux personnes en situation de handicap.
• Indicateur 10. Le guide cite, parmi les preuves d'adaptation, une liste de personnes ressources à jour, les modalités d'aménagement et les plans individuels de compensation du handicap.

Ce qui fait la différence à l'audit, ce n'est pas la fiche de poste : ce sont des actions datées, avec des personnes réelles.

Le référent au quotidien, de l'admission à la fin du contrat

Avant l'admission

Le nom et le contact du référent figurent sur les pages de vos formations et dans le parcours d'admission. Une question simple, sans demande de justificatif, ouvre la porte : « Avez-vous besoin d'un aménagement pour l'entretien ou pour la formation ? » Beaucoup de candidats ne parlent de leur handicap que si on leur en laisse l'occasion.

À l'entrée en formation

Le référent évalue les besoins avec la personne, puis construit les adaptations : supports, rythme, matériel, preneur de notes, formation à distance si nécessaire. Il prépare aussi les examens. Pour les diplômes de l'enseignement scolaire et supérieur, comme le CAP, le bac professionnel, le BTS ou la licence, les candidats handicapés ont droit à des aménagements des conditions de passation des épreuves (article L112-4 du Code de l'éducation). La demande se prépare tôt : renseignez-vous sur la procédure et le calendrier auprès de l'autorité qui organise l'examen. Pour un titre professionnel ou une autre certification, interrogez le certificateur.

Pendant la recherche d'employeur

C'est la partie de la mission que l'on oublie le plus souvent : la loi demande au CFA d'appuyer la recherche d'un employeur. Le référent travaille avec le chargé de relations entreprises : il aide le candidat à décider s'il parle de son handicap à l'employeur, et comment, et il informe l'entreprise des aides et des adaptations possibles. Bon à savoir pour les adultes en reconversion : la limite d'âge de 29 ans ne s'applique pas à une personne reconnue travailleur handicapé (article L6222-2).

En entreprise

Un échange avec le maître d'apprentissage avant l'arrivée, puis des points réguliers pendant les premières semaines, évitent bien des ruptures. Le poste peut être aménagé, et selon le ministère du Travail, le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l'apprenti.

Si le parcours doit s'allonger

• Le contrat d'un apprenti handicapé peut durer jusqu'à quatre ans (article R6222-46).
• Si son état l'exige, la formation au CFA peut s'étaler sur la durée normale, augmentée d'un an au plus (article R6222-47).
• Pendant cette prolongation, sa rémunération bénéficie d'une majoration de quinze points des pourcentages applicables à la dernière année du contrat (article R6222-48).
• Ces règles s'appliquent aussi quand la reconnaissance de travailleur handicapé arrive en cours de contrat (article R6222-49).

Confidentialité : partager le besoin, pas le diagnostic

Les informations sur le handicap d'une personne sont des données de santé, que le RGPD protège particulièrement. Trois règles simples :

• Partager le besoin, pas la cause. Un formateur a besoin de savoir qu'un apprenti dispose d'un temps majoré pour les évaluations, pas de connaître son diagnostic.
• Demander l'accord de l'apprenti avant de transmettre une information à un formateur ou à l'employeur.
• Garder les pièces médicales à part, dans le dossier du référent, avec un accès limité.

Dire ou non sa reconnaissance de travailleur handicapé à l'employeur reste le choix de l'apprenti. Mais l'aide de l'État et celles de l'Agefiph supposent que l'employeur la connaisse. Le rôle du référent est d'éclairer ce choix, pas de le faire à sa place.

Financer les adaptations

Côté CFA

• La majoration du niveau de prise en charge. Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, l'OPCO peut majorer le financement du contrat de 4 000 € au plus par année d'exécution (article D6332-82). Elle n'est pas automatique : selon le guide de la DGEFP, le CFA la demande à partir des besoins évalués par le référent, et garde les justificatifs.
• L'aide de l'Agefiph à l'adaptation des situations de formation. C'est le référent handicap qui en fait la demande. Son montant est fixé au cas par cas : l'Agefiph prend en charge le surcoût lié au handicap, par exemple l'adaptation des supports, la sensibilisation des formateurs ou un preneur de notes.
• La Ressource Handicap Formation (RHF). Ce service gratuit de l'Agefiph, présent dans chaque région, conseille le référent pour construire des parcours adaptés. Y recourir figure d'ailleurs parmi les preuves citées pour l'indicateur 26.

Côté employeur et apprenti

• L'aide de l'État à l'embauche monte à 6 000 € au plus la première année pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, quel que soit l'effectif de l'entreprise, pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et commencés avant le 1er janvier 2027. L'aide unique, permanente, prévoit aussi 6 000 € au plus dans les entreprises de moins de 250 salariés, pour un diplôme de niveau bac au plus. Pour les autres contrats qui commencent en 2027, les règles ne sont pas encore publiées : voyez notre article sur la rentrée décalée.
• L'aide de l'Agefiph à l'embauche en apprentissage va jusqu'à 3 000 € selon la durée du contrat. L'employeur la demande lui-même. Un employeur public s'adresse au FIPHFP, et non à l'Agefiph.
• Les aides de l'Agefiph à la personne peuvent financer les déplacements de l'apprenti, en complément de la prestation de compensation du handicap, ou une aide humaine.

Les preuves à garder

• la nomination du référent, avec son nom et son contact publiés ;
• sa fiche de missions, et le temps qui lui est réservé ;
• la liste des partenaires du territoire, et les contacts pris avec eux ;
• ses formations et ses échanges avec la RHF ou un réseau de référents ;
• les plans d'adaptation et leur suivi, en ne gardant que l'utile et avec l'accord de l'apprenti ;
• les demandes de majoration et d'aides, et leurs réponses ;
• les actions de sensibilisation des formateurs et des entreprises ;
• l'information publique sur l'accessibilité de vos formations.

Notre article sur le contrôle des CFA en 2026-2027 replace ces preuves dans l'ensemble des contrôles.

Organiser la fonction

• Du temps réservé. Une casquette de plus sur un poste déjà plein ne produit ni actions ni preuves. Fixez un temps, et revoyez-le avec le nombre d'apprentis accompagnés.
• Un relais par campus si votre CFA a plusieurs sites, coordonné par le référent désigné.
• Des liens écrits avec les autres fonctions : le chargé de relations entreprises pour la recherche d'employeur, les formateurs pour les adaptations, le responsable qualité pour les preuves.
• Un bilan annuel présenté au conseil de perfectionnement : personnes accompagnées, adaptations mises en place, ruptures, pistes d'amélioration.

Ce que Bloom change

Les informations de santé restent dans le dossier du référent. Bloom l'aide sur tout ce qui entoure le parcours :

• le rapprochement avec les entreprises qui recrutent, pour appuyer la recherche d'employeur ;
• des tâches datées pour les points de suivi, et des relances automatiques ;
• le suivi de l'intégration de l'apprenti en entreprise ;
• l'historique des échanges avec l'apprenti, l'entreprise et les partenaires, qui montre les actions à l'audit.

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FAQ

Un CFA est-il obligé d'avoir un référent handicap ?

Oui. L'article L6231-2 du Code du travail impose au CFA de désigner un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap, et l'indicateur 20 de Qualiopi le vérifie. Un manquement, même partiel, est une non-conformité majeure.

Quelles preuves présenter à l'audit Qualiopi ?

Le nom et le contact du référent, le procès-verbal de sa nomination et les actions qu'il mène (indicateur 20). Le réseau de partenaires mobilisable et ses compétences à jour (indicateur 26). L'information publique sur l'accessibilité (indicateur 1).

Quels financements pour un apprenti handicapé ?

Une majoration du financement du contrat par l'OPCO, de 4 000 € au plus par an, et l'aide de l'Agefiph à l'adaptation de la formation, côté CFA. Côté employeur, l'aide de l'État, jusqu'à 6 000 € selon la date du contrat, la taille de l'entreprise et le diplôme, et l'aide de l'Agefiph à l'embauche, jusqu'à 3 000 €.

Y a-t-il une limite d'âge pour un apprenti handicapé ?

Non. La limite de 29 ans ne s'applique pas à une personne reconnue travailleur handicapé (article L6222-2), et son contrat peut durer jusqu'à quatre ans (article R6222-46).

Le CFA doit-il informer l'entreprise du handicap de l'apprenti ?

Non, pas sans son accord. L'apprenti choisit ce qu'il partage. Le référent l'aide à décider, en lui expliquant ce que l'information permet d'obtenir : aides, aménagement du poste, adaptations.

Pour savoir où en est votre CFA sur les indicateurs Qualiopi, dont le 20, faites notre diagnostic Qualiopi.