Contrôle des CFA en 2026-2027 : qui contrôle quoi, et comment prouver ses 14 missions

TL;DR : depuis la loi du 25 juin 2026, un manquement aux missions d'un CFA peut coûter jusqu'à 4 000 € d'amende administrative, et une circulaire du 17 février 2026 concentre les contrôles de 2026 et 2027 sur l'apprentissage. Voici qui contrôle quoi, ce qui a changé, et comment garder la preuve de chacune des 14 missions du CFA.

Qui contrôle un CFA

Un CFA peut être contrôlé par plusieurs acteurs, qui ne regardent pas la même chose :

• Le service régional de contrôle de la DREETS mène le contrôle administratif et financier. Il porte sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques du CFA, « à l'exclusion des qualités pédagogiques » (article L6361-3 du Code du travail).
• Les missions de contrôle pédagogique, placées auprès de chaque ministre certificateur, vérifient la qualité pédagogique des formations par apprentissage qui mènent à un diplôme. Elles réunissent des inspecteurs et des experts désignés par les branches et les chambres consulaires.
• L'OPCO a une mission nouvelle depuis le 27 juin 2026 : « s'assurer de l'exécution des actions », de leur qualité et de leur adéquation financière (article L6332-1).
• L'organisme certificateur Qualiopi audite le CFA tout au long du cycle de certification. Voir notre article sur l'audit de surveillance Qualiopi.
• France compétences peut contrôler, sur pièces et sur place, les organismes habilités à préparer une certification inscrite au RNCP.

Les administrations, les OPCO, les missions de contrôle pédagogique et les organismes certificateurs Qualiopi peuvent échanger les informations utiles à leurs contrôles : ce qu'un OPCO constate peut donc remonter jusqu'à l'administration ou au certificateur.

Ce que la loi du 25 juin 2026 a changé

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur pour la formation le 27 juin 2026, a remplacé la plupart des sanctions pénales des organismes de formation par des sanctions administratives, prononcées directement par l'administration.

Une amende pour chaque manquement aux missions du CFA

• L'administration peut adresser un avertissement ou infliger une amende pour tout manquement aux articles L6231-2 à L6231-7 du Code du travail, qui fixent les missions et les obligations des CFA.
• « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros par manquement » (article L6356-2). Il double en cas de nouveau manquement dans les deux ans.
• Le CFA dispose d'au moins quinze jours pour présenter ses observations avant toute sanction. Le recours se fait devant le tribunal administratif.
• Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application. Au 26 octobre 2026, nous ne l'avons pas trouvé au Journal officiel.

Des pouvoirs de contrôle renforcés

• Les agents peuvent contrôler par échantillonnage, puis extrapoler les sommes à reverser.
• L'administration peut reprendre les fonds pendant trois ans après la clôture de l'exercice, et jusqu'à dix ans dans certains cas, par exemple en cas de manœuvre frauduleuse.
• La déclaration d'activité peut être suspendue pendant quatre mois au plus au cours d'un contrôle, après que l'organisme a pu présenter ses observations. Elle peut être annulée, notamment en cas de non-respect des règles propres aux CFA après mise en demeure, ou si l'organisme n'a pas de locaux pour faire de l'apprentissage.
• Une formation est réputée inexécutée, et donne lieu à remboursement, si le formateur n'a pas les diplômes ou les qualités requis.
• Pour les formations à distance ou avec inscription en ligne, les agents peuvent enquêter sous une identité d'emprunt.

De nouvelles obligations

• La publicité d'un CFA ne doit rien comporter qui induise en erreur, y compris sur sa situation au regard de l'habilitation à préparer une certification (article L6352-13).
• Tout CFA transmet à France compétences les données de sa comptabilité analytique, avec l'attestation d'un commissaire aux comptes ou, à défaut, d'un expert-comptable (article L6231-4).
• À venir : les CFA devront publier leurs résultats sur leur site internet et les adresser aux candidats avant toute inscription. Cette obligation entre en vigueur au plus tard un an après la loi, donc fin juin 2027.

Les priorités de contrôle pour 2026 et 2027

Une circulaire de la DGEFP du 17 février 2026 fixe les priorités des services de contrôle. Elle n'est pas opposable aux organismes, mais elle dit ce qui sera regardé en premier :

• le CPF et l'apprentissage doivent représenter « au minimum 75 % des contrôles effectués » ;
• chez les CFA, les agents vérifient, sur pièces ou sur place, l'habilitation, la cohérence entre la formation et la certification visée, les obligations administratives et comptables, et les 14 missions de l'article L6231-2 ;
• des contrôles administratifs rapides sont prévus, « en particulier pour les nouveaux CFA », pour vérifier la réalité des formations ;
• la formation à distance et la publicité, y compris l'usage de la marque Qualiopi, font l'objet d'une attention particulière.

Les 14 missions du CFA, et la preuve à garder pour chacune

L'article L6231-2 du Code du travail fixe 14 missions au CFA. Un manquement à l'une d'elles peut désormais donner lieu à une amende. Le guide de lecture du référentiel Qualiopi (version 9) rattache plusieurs de ces missions à des indicateurs. Les preuves ci-dessous sont des exemples : aucun texte n'en impose la liste.

• 1° Accompagner l'orientation par l'apprentissage, y compris des personnes en situation de handicap, avec un référent handicap désigné. Indicateur Qualiopi : 10 et 20. Preuves possibles : la nomination du référent handicap, les adaptations proposées, les entretiens d'orientation.
• 2° Aider les candidats à trouver un employeur. Indicateur Qualiopi : 10. Preuves possibles : pour chaque candidat, l'historique des offres proposées, des candidatures, des entretiens et des relances.
• 3° Assurer la cohérence entre la formation au CFA et en entreprise, en organisant la coopération entre formateurs et maîtres d'apprentissage. Preuves possibles : les échanges avec les maîtres d'apprentissage, les comptes rendus de visites ou de points tripartites.
• 4° Informer les apprentis de leurs droits et devoirs, et des règles de santé et de sécurité. Indicateur Qualiopi : 15. Preuves possibles : le support remis et la feuille d'émargement de la séance d'information.
• 5° Permettre aux apprentis dont le contrat est rompu de poursuivre leur formation six mois, en les aidant à retrouver un employeur. Indicateur Qualiopi : 12. Preuves possibles : la liste des apprentis en rupture et les actions menées pour chacun.
• 6° Prévenir ou résoudre les difficultés sociales et matérielles qui menacent le contrat, avec le service public de l'emploi. Indicateur Qualiopi : 12 et 14. Preuves possibles : les situations repérées et les orientations, vers les missions locales notamment.
• 7° à 9° Favoriser la mixité, l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité, et lutter contre les discriminations et le harcèlement. Indicateur Qualiopi : 14. Preuves possibles : les actions de sensibilisation et leurs supports.
• 10° Encourager la mobilité nationale et internationale, avec un personnel dédié. Indicateur Qualiopi : 20. Preuves possibles : la désignation de ce personnel et les mobilités réalisées.
• 11° Suivre et accompagner les apprentis quand la formation se fait en tout ou partie à distance. Indicateur Qualiopi : 10. Preuves possibles : les traces du suivi des apprenants à distance.
• 12° Évaluer les compétences acquises, y compris en contrôle continu. Preuves possibles : les évaluations et leurs résultats.
• 13° Accompagner les apprentis qui ont interrompu leur formation ou n'ont pas obtenu leur diplôme. Indicateur Qualiopi : 12. Preuves possibles : les orientations proposées.
• 14° Aider les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides. Indicateur Qualiopi : 14. Preuves possibles : les informations données et les démarches accompagnées.

Préparer un contrôle

Un contrôle se prépare toute l'année, pas la semaine où il est annoncé :

• Tenir un dossier de preuves à jour, mission par mission, avec un responsable désigné et une revue chaque trimestre.
• Vérifier les fondamentaux : déclaration d'activité enregistrée, statuts qui mentionnent l'apprentissage, locaux adaptés, habilitation à préparer chaque certification.
• Relire sa communication : site internet, brochures, salons. Rien ne doit induire en erreur sur les conditions d'accès, le financement, la poursuite d'études ou l'habilitation.
• Préparer la publication de ses résultats avant l'échéance de juin 2027.
• Garder les traces au fil de l'eau, en particulier pour l'aide à la recherche d'un employeur, dont les preuves se perdent vite dans les boîtes mail.

Pour savoir où en est votre CFA, faites notre diagnostic Qualiopi en 14 questions. Le détail des indicateurs et des preuves est dans notre livre blanc La preuve au fil de l'eau.

Ce que Bloom change

Bloom garde l'historique des actions et des échanges entre vos étudiants, les entreprises et vos partenaires. Les offres proposées, les candidatures, les entretiens et les relances sont tracés pour chaque candidat : la preuve de votre aide à la recherche d'un employeur se constitue au quotidien, sans travail supplémentaire avant un contrôle.

👉 Réserver une démo de Bloom

FAQ

Qui contrôle les CFA ?

Le service régional de contrôle de la DREETS pour l'administratif et le financier, les missions de contrôle des ministères certificateurs pour la pédagogie, l'OPCO pour l'exécution et la qualité des formations qu'il finance, et l'organisme certificateur pour Qualiopi.

Quel est le montant de l'amende pour un CFA ?

Jusqu'à 4 000 € par manquement aux missions et obligations des CFA, montant doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans (articles L6356-1 et L6356-2 du Code du travail).

Le contrôle de la DREETS porte-t-il sur la pédagogie ?

Non. Le contrôle administratif et financier exclut « les qualités pédagogiques ». La qualité pédagogique des formations qui mènent à un diplôme relève des missions de contrôle placées auprès des ministres certificateurs.

Un nouveau CFA est-il davantage contrôlé ?

La circulaire du 17 février 2026 prévoit des contrôles administratifs rapides « en particulier pour les nouveaux CFA ». Voir aussi notre guide pour ouvrir un CFA.