Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace la liste des indicateurs Qualiopi : le référentiel en compte 33 au 1er novembre 2026. Avec le plan « Qualité et lutte contre la fraude » de juillet 2025 et la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales, le niveau de preuve attendu d'un CFA monte : accompagnement à la recherche d'entreprise, taux de rupture lisibles, débouchés vérifiables. Ce guide liste les justificatifs à préparer.
Mise à jour du 20 octobre 2026 : depuis la rédaction de cet article, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a remplacé la liste des indicateurs. Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs au 1er novembre 2026 ; les sept critères, le cycle de trois ans et les règles de non-conformité ne changent pas. Le détail, indicateur par indicateur, est dans notre livre blanc La preuve au fil de l'eau.
Qualiopi ne change pas de socle, mais durcit son interprétation
Le socle de Qualiopi 2026 reste celui de 2019 : 7 critères et les mêmes règles d'audit. La liste des indicateurs, elle, est remplacée par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : 33 indicateurs au 1er novembre 2026, contre 32 auparavant. Aucun CFA n'a besoin de repartir de zéro.
Ce qui change, c'est le niveau de preuve attendu par les auditeurs. Depuis plusieurs cycles, la tendance est claire : on passe d'une logique déclarative (« nous avons une procédure ») à une logique de preuve vivante et traçable (« voici comment nous l'appliquons, et voici la donnée qui le confirme »). La version 10 du guide de lecture, qui détaillera les attendus de chaque indicateur, n'est pas publiée au 26 octobre 2026 : la version 9 reste la référence, mais la direction est déjà claire.
Le plan anti-fraude de 2025 qui redessine le référentiel
Ce que vise le plan interministériel « Qualité et anti-fraude »
Présenté le 24 juillet 2025 par quatre ministres, chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, du Travail et du Commerce et de l'Artisanat, ce plan d'amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude vise à restaurer la confiance dans la formation professionnelle, apprentissage compris.
Le plan est présenté sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur.
Ce que le décret du 1er août 2026 change pour les CFA
Le référentiel applicable au 1er novembre 2026 traduit plusieurs de ces orientations dans le texte même des indicateurs. Les changements qui concernent le plus un CFA :
→ Indicateur 1, une information qui n'induit pas en erreur : la communication ne doit comporter « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les conditions d'accès, le financement ou les droits de poursuite d'études.
→ Indicateur 2, des résultats calculés de façon transparente : les indicateurs de résultats sont diffusés « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ». Cela vaut pour le taux de rupture comme pour l'insertion.
→ Indicateurs 12 et 14, les ruptures et les violences : le CFA prévient les ruptures de parcours, traite toute situation de violence, de harcèlement ou de discrimination, et dispose d'une procédure de traitement « sans délai » des situations de rupture liées à des difficultés, des violences ou des discriminations.
→ Indicateur 15, la santé et la sécurité : le CFA informe les apprentis de leurs droits et devoirs et des règles de santé et de sécurité, « de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs », et leur communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage.
→ Indicateur 20, la gouvernance : référent handicap, personnel dédié à la mobilité, conseil de perfectionnement, et participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance.
→ Indicateur 33, nouveau : un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction.
L'accompagnement à la recherche d'entreprise n'est cité par aucun indicateur, mais le guide de lecture le rattache à l'indicateur 10 : c'est l'une des missions légales du CFA.
Les nouveaux justificatifs à préparer, concrètement
Voici, thème par thème, ce qui distingue le niveau de preuve d'hier de celui qui s'installe pour 2026.
Preuves d'accompagnement à la recherche d'entreprise
Avant : une mention dans le règlement intérieur ou la plaquette de présentation.
Attendu désormais : un historique daté des actions menées pour chaque apprenti sans contrat, mise en relation, ateliers CV, relances, conservé dans un outil consultable, pas dans les mails épars d'un chargé de relations entreprises.
Méthode de calcul et présentation du taux de rupture
Avant : un chiffre global communiqué sans grande explication.
Attendu désormais : une méthode de calcul explicite, cohérente d'une année sur l'autre, et présentée de façon compréhensible aux familles et aux futurs apprentis, pas seulement aux auditeurs.
Traçabilité de la communication sur les débouchés réels
Avant : des taux d'insertion mis en avant sans grande vérification a posteriori.
Attendu désormais : une cohérence vérifiable entre ce qui est communiqué (site web, brochures, salons) et les données réellement observées sur les promotions précédentes.
Ce qui est déjà en vigueur (pas à venir)
Pour ne pas confondre l'annoncé et l'applicable, voici ce qui s'applique déjà à un CFA :
→ Le nouveau référentiel : 33 indicateurs à partir du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728 du 1er août 2026).
→ Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 renforce l'enregistrement de la déclaration d'activité : le dossier comprend une pièce d'identité du dirigeant, et le préfet de région dispose de deux mois pour l'instruire. En revanche, la présence obligatoire du dirigeant lors de l'audit Qualiopi, annoncée par le plan de juillet 2025, n'est inscrite dans aucun texte au 26 octobre 2026 : c'est le plan d'audit du certificateur qui fixe les personnes à rencontrer. Voir notre article sur l'audit de surveillance.
→ La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026, s'applique à la formation depuis le 27 juin 2026. Elle prévoit une amende administrative jusqu'à 4 000 € par manquement aux missions et obligations des CFA, la reprise des fonds pendant trois ans après la clôture de l'exercice (jusqu'à dix ans en cas de manœuvre frauduleuse) et la suspension possible de la déclaration d'activité pendant quatre mois. Qui contrôle quoi, et comment prouver chacune des 14 missions : voir notre article sur le contrôle des CFA en 2026-2027.
Le guide de lecture Qualiopi, lui, en est toujours à sa version 9 du 8 janvier 2024 : la version 10 n'est pas publiée au 26 octobre 2026.
Comment un CFA peut anticiper sans attendre la V10
La bonne nouvelle : la plupart de ces exigences récompensent une organisation que beaucoup de CFA ont déjà intérêt à avoir, réforme ou pas.
→ Centraliser les preuves d'accompagnement dans un outil de gestion plutôt que dans des fichiers Excel ou des boîtes mail individuelles.
→ Historiser chaque échange avec les entreprises partenaires pour pouvoir reconstituer un parcours à tout moment, pas seulement au moment de l'audit.
→ Documenter un signal de rupture dès son apparition plutôt qu'au moment où elle devient effective, cela nourrit à la fois la prévention et la preuve d'accompagnement.
→ Mobiliser le conseil de perfectionnement pour suivre ces indicateurs collectivement, plutôt que de laisser cette responsabilité à une seule personne.
Bloom garde l'historique des actions et des échanges entre vos étudiants, les entreprises et vos partenaires : vous préparez vos audits avec un historique déjà constitué. → Découvrir Bloom, ou faites notre diagnostic Qualiopi en 14 questions.
En résumé
→ Le socle Qualiopi garde ses 7 critères, passe de 32 à 33 indicateurs au 1er novembre 2026, et le niveau de preuve exigé se durcit.
→ Le décret du 1er août 2026 traduit les orientations du plan de juillet 2025 : information non trompeuse, résultats calculés de façon transparente, prévention des ruptures et des violences, et un nouvel indicateur 33 sur l'évaluation des enseignements par les apprenants.
→ Déjà en vigueur : le décret n° 2025-728 sur la déclaration d'activité et la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales. La présence obligatoire du dirigeant à l'audit reste une annonce.
→ Le nouveau référentiel (33 indicateurs) s'applique au 1er novembre 2026 : la mise à jour en tête d'article en donne les grandes lignes.
→ Centraliser ses preuves dès maintenant protège un CFA, quelle que soit la date d'entrée en vigueur des nouveaux indicateurs.
Quelques questions reviennent souvent sur ce sujet, voici les réponses.
FAQ
Qualiopi va-t-il changer en 2026 ?
Oui. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace la liste des indicateurs : 33 au 1er novembre 2026, contre 32 auparavant. Les sept critères restent, et l'interprétation se durcit avec le plan anti-fraude de juillet 2025.
Quels nouveaux justificatifs un CFA doit-il anticiper ?
Une présentation claire de la méthode de calcul du taux de rupture, des preuves d'accompagnement à la recherche d'entreprise, une communication vérifiable sur les débouchés réels, des preuves d'information sur la santé et la sécurité au travail, et, avec le nouvel indicateur 33, un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants.
La présence du dirigeant est-elle obligatoire à l'audit ?
Pas à ce jour. Le plan de juillet 2025 annonce que la présence du dirigeant lors de l'audit sera obligatoire, mais aucun texte ne l'impose au 26 octobre 2026. C'est le plan d'audit, établi par le certificateur, qui fixe les personnes à rencontrer.
Que risque un CFA en cas de non-conformité ?
Au-delà du refus, de la suspension ou du retrait de la certification, la loi du 25 juin 2026 prévoit une amende administrative jusqu'à 4 000 € par manquement aux missions et obligations des CFA, et l'administration peut reprendre les fonds pendant trois ans après la clôture de l'exercice.
Comment un CFA peut-il se préparer dès maintenant ?
En centralisant ses preuves de suivi, recherche d'entreprise, taux de rupture, débouchés, dans un outil de gestion plutôt que dans des fichiers dispersés, pour pouvoir les produire à tout moment, pas seulement au moment de l'audit.
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