Rupture du contrat d'apprentissage : les règles, cas par cas

TL;DR : pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre le contrat d'apprentissage librement, par écrit. Ensuite, la rupture n'est possible que dans des cas précis : accord écrit des deux parties, licenciement pour un motif prévu par la loi, démission de l'apprenti après saisine du médiateur, obtention du diplôme ou liquidation judiciaire. Voici chaque cas, les démarches, et ce qui se passe ensuite pour l'apprenti, l'employeur et le CFA, chômage compris.

Pendant les 45 premiers jours : une rupture libre, mais écrite

• Qui peut rompre : l'employeur comme l'apprenti, sans avoir à donner de motif, jusqu'à la fin des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (article L6222-18).
• Comment compter : seuls les jours passés en entreprise comptent, pas ceux passés au CFA. Selon la notice du contrat d'apprentissage, une demi-journée en entreprise compte comme une journée entière, et les jours de suspension du contrat ne comptent pas. Selon Centre Inffo, la Cour de cassation a jugé, le 15 novembre 2023, qu'un arrêt maladie suspend ce décompte.
• Un écrit obligatoire : toute rupture fait l'objet d'un document écrit, notifié au directeur du CFA et à l'OPCO (article R6222-21). C'est l'employeur qui la notifie sans délai à l'OPCO (article D6224-6).
• Pas d'indemnité, sauf si le contrat en prévoit une (article L6222-21).

Le Code du travail ne parle pas de « période d'essai » pour l'apprentissage : il vise ces 45 premiers jours en entreprise. C'est aussi la période où un suivi attentif évite le plus de ruptures, comme l'explique notre article pour les CFA sur les ruptures des trois premiers mois.

Après les 45 jours : six cas possibles

1. La rupture d'un commun accord

Le contrat peut être rompu par un accord écrit, signé par l'employeur et l'apprenti (article L6222-18). Ce n'est pas une rupture conventionnelle : ce dispositif ne s'applique pas au contrat d'apprentissage, et il n'y a donc ni homologation ni indemnité de rupture conventionnelle. L'accord fixe la date de fin du contrat.

2. Le licenciement, pour quatre motifs seulement

• la force majeure ;
• la faute grave de l'apprenti ;
• l'inaptitude constatée par le médecin du travail, sans obligation de reclassement ;
• le décès de l'employeur maître d'apprentissage, dans une entreprise unipersonnelle.

Dans tous ces cas, la rupture prend la forme d'un licenciement, avec la procédure du Code du travail (articles L1232-2 à L1232-6) : convocation à un entretien préalable, entretien au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre, puis notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux jours ouvrables après l'entretien. Pour une faute, la procédure doit être engagée dans les deux mois qui suivent la connaissance des faits (article L1332-4).

La fermeture de l'entreprise n'est pas, en elle-même, un motif de rupture prévu pour l'apprentissage. Seule la liquidation judiciaire est traitée à part (voir le cas 6).

3. L'exclusion définitive du CFA

Si le CFA exclut définitivement l'apprenti, l'employeur peut engager un licenciement pour motif personnel : l'exclusion en constitue la cause réelle et sérieuse (article L6222-18-1). Elle ne rompt pas le contrat d'elle-même. Si l'apprenti ne s'inscrit pas dans un autre CFA dans les deux mois, il ne peut rester dans l'entreprise que par un contrat de travail de droit commun.

4. La démission de l'apprenti, en trois étapes

1. Saisir le médiateur de l'apprentissage, désigné par la chambre consulaire dont relève l'entreprise : chambre de commerce, chambre de métiers ou chambre d'agriculture. Dans le secteur public, un service désigné assure la médiation. Son accord n'est pas nécessaire : il tente de rapprocher les parties.
2. Au moins cinq jours calendaires plus tard, informer l'employeur de son intention de rompre, par tout moyen qui donne une date certaine.
3. Au moins sept jours calendaires après cette information, la rupture peut intervenir (article D6222-21-1).

Il faut donc compter au moins douze jours entre la saisine du médiateur et la rupture. Si l'apprenti est mineur, son représentant légal cosigne l'acte de rupture ; s'il ne répond pas, l'apprenti peut saisir le médiateur, qui intervient dans les quinze jours. Une copie de l'acte est adressée au CFA.

5. L'obtention du diplôme

L'apprenti qui obtient le diplôme ou le titre préparé peut mettre fin au contrat avant son terme (article L6222-19). C'est sa décision : il n'a pas besoin de l'accord de l'employeur. Il doit seulement l'en informer par écrit au moins un mois avant la fin du contrat (article R6222-23).

6. La liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité, c'est le liquidateur qui notifie la rupture. L'apprenti a droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (articles L6222-18 et L1243-4).

Quand l'administration intervient

L'administration ne « décide » pas une rupture comme une partie au contrat. Elle peut en revanche protéger l'apprenti :

• La suspension : en cas de risque sérieux pour la santé ou l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspection du travail propose la suspension du contrat à la DREETS. L'employeur continue de verser la rémunération (article L6225-4).
• Le refus de reprise : si la DREETS refuse la reprise du contrat, celui-ci est rompu, et l'employeur verse à l'apprenti les sommes qu'il aurait dues jusqu'au terme du contrat (article L6225-5). Il peut aussi se voir interdire de recruter de nouveaux apprentis (article L6225-6).
• L'opposition à l'engagement d'apprentis : si l'administration refuse la poursuite des contrats en cours, ils sont rompus à la date de notification, avec la même obligation de paiement jusqu'au terme (article L6225-3).

Après la rupture : ce que chacun doit savoir

Pour l'apprenti

• Six mois au CFA : après une rupture, le CFA lui permet de suivre sa formation pendant six mois et l'aide à trouver un nouvel employeur. Il a alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L6222-18-2). Pour chercher une nouvelle entreprise, consultez les offres d'alternance de Bloom.
• Les documents de fin de contrat : un certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le reçu pour solde de tout compte, qui peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Voir notre article sur le solde de tout compte en alternance.
• Les congés payés non pris sont indemnisés, quelle que soit la partie qui rompt le contrat (article L3141-28). Il n'y a pas de prime de précarité, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Le chômage

• Peuvent ouvrir des droits, selon l'Unédic : la fin du contrat à son terme, une rupture par l'employeur, pendant ou après les 45 jours, et une rupture d'un commun accord après les 45 jours.
• N'ouvre pas de droits, en principe : une rupture à l'initiative de l'apprenti, que France Travail traite comme un départ volontaire, sauf exceptions (démission considérée comme légitime, réexamen de la situation après quatre mois).
• La condition de durée : avoir travaillé au moins six mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois. Selon service-public, une personne qui n'a jamais été indemnisée peut ouvrir des droits avec cinq mois de travail depuis le 1er avril 2026.
• Les démarches : s'inscrire à France Travail dans les douze mois qui suivent la fin du contrat. Un délai d'attente de sept jours s'applique avant le premier versement.

Notre article sur le chômage après un apprentissage détaille ces règles.

Pour l'employeur

• Notifier la rupture sans délai à l'OPCO, et la notifier au CFA.
• Remettre les documents de fin de contrat et verser les sommes dues.
• Savoir que l'aide à l'embauche n'est plus due à partir du lendemain de la fin du contrat, et que le dernier mois est calculé au prorata (article D6243-2). Le détail des aides figure sur service-public.
• Si l'apprentissage est suivi d'une embauche dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf disposition conventionnelle contraire, et la durée de l'apprentissage compte dans l'ancienneté (article L6222-16).

Pour le CFA

L'OPCO ne finance que les jours effectués. Si l'apprenti reste au CFA après la rupture, l'OPCO continue de payer sa formation au prorata, jusqu'à la signature d'un nouveau contrat et pendant six mois au plus, pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2025 (article R6332-25). Sur le CERFA du nouveau contrat, le code 23 signale une succession de contrats après une rupture. Notre article sur la prévention des ruptures par le suivi d'intégration détaille le rôle du CFA.

Et le contrat de professionnalisation ?

Les règles ne sont pas les mêmes. Le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI : il n'a pas de règle des 45 jours, mais une période d'essai de droit commun. Un contrat de professionnalisation en CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1), ou si le salarié justifie d'une embauche en CDI (article L1243-2).

Les erreurs à éviter

• Rompre sans écrit, même pendant les 45 premiers jours.
• Compter les 45 jours à partir de la signature ou en jours calendaires : seuls comptent les jours de formation pratique en entreprise.
• Démissionner sans passer par le médiateur, ou sans respecter les délais de cinq et sept jours.
• Licencier sans entretien préalable : la procédure s'applique à tous les motifs, pas seulement à la faute grave.
• Oublier de prévenir l'OPCO et le CFA, ce qui retarde la suite du parcours de l'apprenti.

Ce que Bloom change

Pour un CFA, la meilleure rupture est celle qu'on évite, et la deuxième meilleure est celle qu'on rattrape vite. Bloom aide sur les deux : le suivi de l'intégration de l'apprenti en entreprise et des tâches datées pour les points des premières semaines ; puis, après une rupture, la détection des entreprises qui recrutent et le rapprochement avec de nouvelles offres pour retrouver un employeur dans les six mois.

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FAQ

Peut-on rompre un contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours ?

Oui. L'employeur comme l'apprenti peuvent le rompre sans motif jusqu'à la fin des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. La rupture doit être écrite et notifiée au CFA et à l'OPCO.

Comment rompre un contrat d'apprentissage d'un commun accord ?

Par un accord écrit, signé par l'employeur et l'apprenti, qui fixe la date de fin du contrat. Ce n'est pas une rupture conventionnelle, qui ne s'applique pas à l'apprentissage. L'employeur notifie ensuite la rupture à l'OPCO et au CFA.

Un apprenti peut-il démissionner ?

Oui, après les 45 premiers jours, en saisissant d'abord le médiateur de l'apprentissage. Au moins cinq jours après, il informe son employeur, puis la rupture intervient au moins sept jours plus tard. L'accord du médiateur n'est pas nécessaire.

A-t-on droit au chômage après la rupture d'un contrat d'apprentissage ?

Oui, en cas de rupture par l'employeur ou d'un commun accord après les 45 jours, ou à la fin du contrat, si les conditions de durée de travail sont remplies. Une rupture à l'initiative de l'apprenti est en principe traitée comme un départ volontaire, sans allocation.

Qui prévient l'OPCO en cas de rupture ?

L'employeur, sans délai. La rupture est aussi notifiée au directeur du CFA. L'apprenti n'a pas à faire cette démarche lui-même.