La mobilité internationale des apprentis : le guide du CFA

TL;DR : depuis la loi du 27 décembre 2023, un apprenti peut passer jusqu'à un an à l'étranger, sans dépasser la moitié de son contrat, en mise en veille ou en mise à disposition, quelle que soit la durée. Le CFA doit nommer un personnel dédié à la mobilité, et l'auditeur Qualiopi le vérifie. Le financement combine le forfait de l'OPCO et Erasmus+, accessible sans accréditation pour un premier projet. Voici le droit à jour, les deux régimes, la convention, le financement et une méthode pour organiser les premiers départs.

Ce que la loi demande au CFA

Parmi les missions que l'article L6231-2 du Code du travail confie aux CFA figure celle-ci (10°) : « D'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité ». Ce personnel mobilise les ressources locales au niveau national et les programmes de l'Union européenne à l'international. Le CFA mentionne aussi, le cas échéant, la période de mobilité dans le contenu de la formation.

Une nuance de vocabulaire : la loi impose un personnel dédié, et le titre de « référent mobilité » est l'usage courant plutôt qu'une obligation au sens strict. C'est différent du handicap, pour lequel le CFA désigne nommément un référent handicap.

Ce que l'auditeur vérifie

L'indicateur 20 de Qualiopi, propre aux CFA, exige « un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale ». Le texte est le même dans le référentiel qui s'applique à partir du 1er novembre 2026. Le guide de lecture, toujours dans sa version 9, attend « la liste des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale) et les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité ». Le non-respect, même partiel, est une non-conformité majeure.

Un nom ne suffit donc pas : l'auditeur cherche des actions. Une réunion d'information, un partenariat, un premier départ, même modeste, valent mieux qu'une fiche de poste.

Où en est la France

Selon l'Agence Erasmus+ France, environ 7 000 alternants partent chaque année en mobilité Erasmus+ depuis la France, dont environ 4 000 apprentis de la voie professionnelle, et 12 % d'entre eux partent trois mois ou plus. L'agence affiche un objectif : que 15 % des apprentis bénéficient d'une mobilité européenne au cours de leur formation d'ici 2030.

Ce qui a changé fin 2023

Beaucoup de pages bien placées sur le sujet décrivent encore les anciennes règles. Elles ne s'appliquent plus.

• Avant le 29 décembre 2023, le contrat devait s'exécuter au moins six mois en France, et la mise à disposition était réservée aux mobilités de quatre semaines au plus.
• Depuis la loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023, dite « Erasmus de l'apprentissage », la mobilité dure un an au plus, sans dépasser la moitié de la durée totale du contrat (article L6222-42). La mise en veille et la mise à disposition sont possibles quelle que soit la durée.
• À l'étranger, l'alternance n'est plus obligatoire. Selon le guide du ministère du Travail pour les CFA (août 2026), l'apprenti peut être seulement en entreprise, seulement en formation, ou garder l'alternance.
• Depuis le décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024, le modèle de convention n'est plus fixé par arrêté. Selon Centre Inffo, les modèles de 2020 peuvent toujours servir de base de rédaction, à condition d'en retirer les mentions devenues fausses, comme la limite de quatre semaines.

Mise en veille ou mise à disposition

La mise en veille

• Pendant la mobilité, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des conditions d'exécution du travail, selon le droit du pays d'accueil : santé et sécurité, rémunération, durée du travail, repos, jours fériés (article L6222-42).
• L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. S'il n'y a pas le statut de salarié, il reste couvert par la sécurité sociale française pour la maladie, la maternité, la vieillesse, les accidents du travail et maladies professionnelles, et l'invalidité ; hors de l'Union européenne, cette couverture passe par une assurance volontaire, sous réserve des règlements européens et des conventions internationales.
• Selon le ministère, le contrat est mis en veille pour une durée limitée, égale à celle de la mobilité.

La mise à disposition

• Le contrat n'est ni rompu ni suspendu.
• Selon le ministère, l'employeur en France continue de verser le salaire et les charges, même s'il les refacture à la structure d'accueil, et reste responsable de la protection sociale de l'apprenti, notamment en cas d'accident du travail.
• La structure d'accueil est responsable des conditions de travail ou de formation prévues par la convention.

Le choix se fait avec l'employeur, au cas par cas. Les questions qui tranchent : qui paie le salaire pendant la mobilité, qui couvre l'apprenti en cas d'accident, et la structure d'accueil peut-elle employer un apprenti selon le droit de son pays ?

La convention de mobilité

• Le principe : une convention entre l'apprenti, l'employeur, le CFA et la ou les structures d'accueil à l'étranger. Le ministère parle d'une convention quadripartite.
• Mobilité en entreprise : la convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur et le CFA seulement, si l'employeur étranger s'engage sur des garanties équivalentes. Ces garanties, listées à l'article R6222-66-1, figurent dans un ou plusieurs documents signés par l'employeur étranger et l'apprenti.
• Mobilité en formation : si l'organisme de formation d'accueil a signé une convention de partenariat avec le CFA, la convention de mobilité peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France et le CFA (article L6222-42). La convention de partenariat est tenue à la disposition de l'OPCO (article R6222-68).

L'article qui imposait de transmettre la convention à l'OPCO a été abrogé fin 2024. En pratique, attendez-vous à ce que l'OPCO qui finance la mobilité vous la demande.

Financer les départs

L'OPCO

Les frais de mobilité internationale des apprentis sont pris en charge selon un forfait fixé par chaque OPCO, identique pour tous les CFA (article D6332-83). L'OPCO peut aussi prendre en charge les cotisations sociales liées à la mobilité, et tout ou partie de la perte de ressources et des frais engagés (article L6332-14). Il n'existe pas de montant national : consultez la fiche de chacun des OPCO de vos entreprises.

Erasmus+

• C'est le CFA qui porte le projet. Les apprentis ne candidatent pas eux-mêmes auprès de l'Agence Erasmus+ France / Éducation Formation.
• Le niveau préparé détermine le secteur : formation professionnelle pour les niveaux 3 et 4, enseignement supérieur à partir du niveau 5. Dans le supérieur, seuls les diplômes visés par le ministère de l'Enseignement supérieur sont éligibles : selon l'agence, les titres « simplement enregistrés au RNCP ne sont pas éligibles ». Vérifiez ce point avant de construire un projet.
• Les durées : en formation professionnelle, de 10 jours à 12 mois ; à partir de trois mois, on parle d'ErasmusPro. Dans le supérieur, de 2 à 12 mois, ou de 5 à 30 jours en mobilité hybride.
• Pas besoin d'accréditation pour commencer. En formation professionnelle, un CFA peut déposer un projet de courte durée, de 6 à 18 mois et 30 participants au plus, ce que l'agence conseille pour une première participation. Il peut ensuite demander l'accréditation Erasmus+, ou rejoindre un consortium coordonné par un organisme accrédité. Dans le supérieur, l'établissement a besoin de la charte Erasmus+ pour l'enseignement supérieur, sauf à passer par un consortium accrédité.

Les autres sources

Le guide du ministère cite aussi les aides régionales et des programmes bilatéraux comme l'OFAJ, ProTandem ou l'OFQJ. Pour le détail, consultez la page du ministère sur la mobilité européenne et internationale des alternants et celle de l'agence sur la mobilité des alternants avec Erasmus+.

Le personnel dédié : missions et profil

• Informer les apprentis et les employeurs, dès l'admission : beaucoup d'entreprises ignorent qu'un apprenti peut partir sans rompre son contrat.
• Construire des partenariats avec des entreprises et des organismes de formation à l'étranger.
• Préparer chaque départ : langue, logement, assurance, choix du régime, rédaction de la convention, financement.
• Suivre l'apprenti pendant la mobilité, en lien avec l'employeur et la structure d'accueil.
• Valoriser le retour : bilan, reconnaissance des compétences acquises, témoignage auprès des promotions suivantes. Le Code du travail cite d'ailleurs les compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger parmi les motifs d'adaptation de la durée d'un contrat d'apprentissage (article L6222-7-1).

Pour se former, les référents peuvent s'appuyer sur MOBLT, un programme piloté par l'association Euro App Mobility, qui forme selon l'agence une centaine de référents mobilité par an.

Une méthode pour les premiers départs

1. Commencer petit : une formation, quelques apprentis volontaires, une ou deux destinations avec un partenaire de confiance.
2. Convaincre l'employeur avant l'apprenti. La mobilité se fait pendant le contrat : choisissez avec l'entreprise une période où l'absence pèse le moins, et montrez-lui ce que l'apprenti rapportera.
3. Déposer un projet Erasmus+ de courte durée, en suivant le calendrier des appels publié par l'agence, et vérifier en parallèle le forfait de l'OPCO.
4. Préparer la convention tôt : choix du régime, garanties de la structure d'accueil, couverture sociale.
5. Tracer chaque étape : c'est ce que l'auditeur demandera pour l'indicateur 20.

Les preuves Qualiopi à garder

• les noms et fonctions des personnes dédiées à la mobilité, et leur nomination ;
• le plan d'actions de l'année et les réunions d'information ;
• les partenariats signés, en France et à l'étranger ;
• les conventions de mobilité et les dossiers de financement ;
• les départs, les bilans de retour et les témoignages ;
• la mention de la période de mobilité dans le contenu des formations concernées.

Notre article sur Qualiopi 2026 présente l'ensemble des justificatifs à préparer.

Ce que Bloom change

Une mobilité réussie repose sur une relation solide avec l'entreprise. Bloom aide à la tenir :

• l'historique des échanges avec l'apprenti, l'employeur et les partenaires, au même endroit, prêt pour vos audits ;
• des tâches datées pour chaque étape, de la convention au retour, et des relances automatiques ;
• le suivi de l'intégration de l'apprenti en entreprise, avant et après la période à l'étranger.

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FAQ

Un apprenti peut-il partir à l'étranger pendant son contrat ?

Oui, pendant un an au plus, sans dépasser la moitié de la durée totale du contrat (article L6222-42). Il part en entreprise, en formation, ou les deux.

Quelle différence entre mise en veille et mise à disposition ?

En mise en veille, la structure d'accueil est seule responsable des conditions de travail, rémunération comprise, selon le droit de son pays. En mise à disposition, le contrat continue : l'employeur en France verse le salaire et reste responsable de la protection sociale.

Le référent mobilité est-il obligatoire ?

La loi impose au CFA un personnel dédié à la mobilité, qui peut comprendre un référent mobilité. L'indicateur 20 de Qualiopi vérifie ce personnel et ses actions.

Faut-il une accréditation Erasmus+ pour envoyer des apprentis à l'étranger ?

Non. En formation professionnelle, un CFA peut commencer par un projet de courte durée, de 30 participants au plus, ou rejoindre un consortium. L'accréditation vient ensuite, pour déposer une demande chaque année.

Qui finance la mobilité d'un apprenti ?

L'OPCO, selon un forfait propre à chacun, peut prendre en charge les frais de mobilité, les cotisations sociales liées et une partie de la perte de ressources. Erasmus+, les régions et des programmes bilatéraux peuvent compléter.

Pour savoir où en est votre CFA sur les indicateurs Qualiopi, dont le 20, faites notre diagnostic Qualiopi.