Cerfa FA13 (10103*14) : la notice pour remplir le contrat d'apprentissage

TL;DR : le contrat d'apprentissage se conclut sur le Cerfa FA13, n° 10103*14, accompagné de sa notice n° 51649#09. Il compte cinq rubriques : l'employeur, l'apprenti, le maître d'apprentissage, le contrat et la formation. L'employeur le transmet à son OPCO au plus tard cinq jours ouvrables après le début d'exécution du contrat, et l'OPCO a vingt jours pour rendre sa décision. Voici, rubrique par rubrique, ce qu'il faut renseigner et les points qui font le plus souvent bloquer un dossier.

Le Cerfa FA13 en bref

• Ce que c'est : le formulaire officiel du contrat d'apprentissage, aussi appelé Cerfa n° 10103*14. C'est la version en vigueur, disponible sur service-public. Le formulaire renvoie à sa notice n° 51649#09, à lire avant de le remplir.
• Qui le remplit : l'employeur, avec le CFA, qui renseigne la partie formation et appose son visa (cachet et signature du directeur).
• Qui signe : l'employeur, l'apprenti et, si l'apprenti est mineur non émancipé, son représentant légal. Notre article sur qui signe quoi, et dans quel ordre détaille l'enchaînement.
• Combien de temps le garder : pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2024, l'employeur conserve l'original signé pendant cinq ans à compter de sa conclusion. L'apprenti, lui, garde son contrat jusqu'à la liquidation de sa retraite.

Le dépôt : cinq jours pour transmettre, vingt jours pour décider

L'employeur privé transmet le dossier complet à son OPCO au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début d'exécution du contrat, que celui-ci commence au CFA ou en entreprise. L'employeur public l'adresse aux services de l'État de son département. Un dossier incomplet est renvoyé sans être instruit.

L'OPCO dispose de vingt jours à compter de la réception du dossier complet. Si le contrat est conforme, il le dépose auprès des services du ministère. S'il relève une non-conformité, il peut refuser le dossier ou demander à l'employeur de le corriger, dans ce même délai. Nos articles sur le délai de dépôt et sur le refus de l'OPCO complètent ce point.

Rubrique par rubrique

Le mode contractuel

En tête du formulaire, un code : 1 pour un contrat à durée limitée, 2 pour un apprentissage dans le cadre d'un CDI, 3 pour une entreprise de travail temporaire, 4 pour des activités saisonnières avec deux employeurs.

L'employeur

• L'adresse est celle du lieu principal d'exécution du contrat, pas celle du siège social ni du service RH. Le SIRET demandé est celui de cet établissement.
• Le type d'employeur se code de 11 à 16 dans le privé (entreprise inscrite au répertoire des métiers, entreprise inscrite au seul registre du commerce, entreprise relevant de la MSA, profession libérale, association, autre) et de 21 à 30 dans le public.
• L'employeur spécifique : entreprise de travail temporaire, groupement d'employeurs, employeur saisonnier, apprentissage familial, ou aucun de ces cas.
• L'effectif est celui de l'entreprise dans sa globalité, pas celui de l'établissement. Il compte notamment pour les aides à l'embauche.
• Le code IDCC identifie la convention collective appliquée. On le trouve sur l'outil de France compétences « Quel est mon OPCO ? ». Sans convention collective, on indique 9999 ; si elle est en cours de négociation, 9998. Voir aussi notre article pour identifier son OPCO.

L'apprenti

• Le NIR, c'est-à-dire le numéro de sécurité sociale, s'écrit sur 13 chiffres, sans la clé.
• Le département de naissance : 099 pour une personne née à l'étranger. La nationalité se code 1 (française), 2 (Union européenne) ou 3 (hors Union européenne) ; dans ce dernier cas, la notice demande de vérifier auprès de la préfecture les conditions pour conclure le contrat.
• La situation avant le contrat est obligatoire. Deux codes comptent particulièrement pour le CFA : le 7, pour un jeune déjà en formation au CFA sans employeur (article L6222-12-1), et le 8, pour un apprenti qui reste au CFA après la rupture d'un précédent contrat. Ce champ alerte l'OPCO sur une formation commencée avant le contrat.
• La reconnaissance de travailleur handicapé : la case alerte l'OPCO sur une majoration possible du financement. Depuis le 1er janvier 2024, deux cases la complètent : « Équivalence jeunes » (de 15 à 20 ans, avec une notification de PCH, d'AEEH ou un projet personnalisé de scolarisation) et « Extension BOE » (bénéficiaires de l'obligation d'emploi). Voir notre article sur l'aide à l'embauche d'un apprenti handicapé.
• Le parcours antérieur se code avec la table des diplômes de la notice. Son exemple : un bachelier général qui poursuit en apprentissage sa première année de BTS indique 42 en « diplôme le plus élevé », 54 en « dernier diplôme préparé », 11 en « dernière classe suivie », et 54 en « diplôme visé ».
• Le projet de création ou de reprise d'entreprise ouvre une dérogation à la limite d'âge ; la déclaration sur l'honneur est jointe au contrat.
• Le représentant légal se renseigne si l'apprenti est mineur non émancipé.

Le maître d'apprentissage

• À défaut de règles plus favorables dans la convention collective, il justifie d'une formation et d'une expérience minimales (article R6223-22) et encadre au plus deux apprentis, plus un apprenti qui redouble (article R6223-6). L'employeur l'atteste en cochant la case prévue.
• S'il remplit la condition d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée, le champ « emploi occupé » suffit.
• Un second maître d'apprentissage peut être renseigné pour former une équipe tutorale. Sans lui, tout changement de maître d'apprentissage en cours de contrat demande un avenant.

Le contrat

• Le type de contrat ou d'avenant : 11 pour un premier contrat, 21 à 23 pour une succession de contrats (le 23 après une rupture), 31 à 38 pour un avenant, par exemple 33 pour une prolongation après un échec à l'examen ou 34 après une reconnaissance de travailleur handicapé.
• Le type de dérogation, s'il y en a une : âge (11 et 12), réduction (21) ou allongement (22) de la durée, cumul (50), autre (60). Une durée réduite ou allongée suppose une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti.
• Trois dates : la date de conclusion (celle des signatures), la date de début d'exécution (le premier jour effectif du contrat, au CFA ou en entreprise, qui correspond au début du cycle de formation) et la date de début de la formation pratique chez l'employeur.
• Les travaux dangereux : pour un apprenti mineur, certains travaux sont interdits sauf dérogation (articles L4153-8 et L4153-9).
• La rémunération se remplit par année d'exécution du contrat, pas par année de formation, et les périodes doivent coïncider avec les dates de début et de fin du contrat. La notice précise que l'OPCO contrôle toutes les lignes. Notre article sur le salaire en alternance donne la grille et des exemples.

Bon à savoir sur la période probatoire : elle couvre les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Selon la notice, une demi-journée en entreprise compte comme une journée entière, et les jours de suspension du contrat, par exemple pour maladie, ne comptent pas.

La formation

• Le CFA responsable : dénomination, numéro UAI, SIRET et adresse, et le lieu principal de formation s'il est différent.
• Le diplôme ou titre visé : son code dans la table de la notice, son intitulé exact tel qu'il figure au RNCP, le code du diplôme et le code RNCP en chiffres.
• La date de début de formation au CFA est celle de l'entrée du jeune en formation, même si le cycle a commencé sous un autre statut.
• La durée de la formation en heures, dont les heures à distance, c'est-à-dire celles où le formateur et l'apprenti ne sont pas au même endroit.
• Le SIRET de l'organisme de formation sert à vérifier son habilitation à préparer la certification, d'après le référentiel de France compétences (décret n° 2024-631). S'il n'est pas déclaré comme organisme habilité dans la fiche RNCP, le CFA doit se rapprocher sans délai du certificateur.

Les pièces justificatives

En signant, l'employeur atteste disposer de toutes les pièces nécessaires au dépôt. Il doit les fournir sur demande de l'inspection du travail, de la mission de contrôle pédagogique ou de l'OPCO, notamment :

• les justificatifs des informations portées sur le Cerfa ;
• la convention de formation, ou l'attestation pédagogique et financière pour un CFA d'entreprise ;
• la convention d'aménagement de durée, le cas échéant ;
• la convention de mobilité européenne ou internationale, si une mobilité est prévue.

Les points qui font le plus souvent bloquer un dossier

Tirés des précisions de la notice, ce sont les écarts les plus fréquents entre ce qui est attendu et ce qui est saisi :

• l'adresse du siège à la place de celle du lieu d'exécution du contrat ;
• l'effectif de l'établissement à la place de celui de l'entreprise ;
• une rémunération découpée par année de formation, ou des périodes qui ne coïncident pas avec les dates du contrat ;
• une « situation avant le contrat » vide ;
• un SIRET de CFA qui n'est pas déclaré comme habilité pour la certification ;
• une reconnaissance de travailleur handicapé non signalée, alors que la case alerte l'OPCO sur une majoration possible du financement.

Pour aller plus loin, lisez notre article sur les erreurs de Cerfa qui retardent les aides.

Et après le dépôt ?

Une fois le contrat déposé, il reçoit un numéro de dépôt, celui que l'on appelle souvent le numéro DECA. Notre article explique où trouver le numéro de contrat d'apprentissage. La transmission du contrat déclenche aussi, le cas échéant, l'aide à l'embauche : l'employeur n'a pas de demande séparée à faire.

Ce que Bloom change

Dans Bloom, la mise en relation entre un admis et une entreprise devient un contrat, et le CERFA s'édite dans l'application. Chaque contrat signé s'ajoute au tableau de bord de la rentrée, et l'historique des échanges avec l'apprenti et l'entreprise reste au même endroit.

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FAQ

Qu'est-ce que le Cerfa FA13 ?

C'est le formulaire officiel du contrat d'apprentissage, n° 10103*14. Il réunit les informations sur l'employeur, l'apprenti, le maître d'apprentissage, le contrat et la formation, et se remplit avec sa notice n° 51649#09.

Quelle est la dernière version du Cerfa apprentissage ?

La version en vigueur est le Cerfa n° 10103*14, proposé sur service-public. Il comporte notamment les cases « Équivalence jeunes » et « Extension BOE », qui traduisent l'élargissement de la reconnaissance de travailleur handicapé au 1er janvier 2024.

Dans quel délai transmettre le Cerfa à l'OPCO ?

Au plus tard cinq jours ouvrables après le début d'exécution du contrat, que celui-ci commence au CFA ou en entreprise. L'OPCO a ensuite vingt jours, à compter de la réception du dossier complet, pour rendre sa décision.

Comment remplir la rémunération sur le Cerfa ?

Par année d'exécution du contrat, et non par année de formation, en indiquant pour chaque période le pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Les périodes doivent coïncider avec les dates de début et de fin du contrat.

Où trouver le code IDCC à indiquer ?

Sur l'outil « Quel est mon OPCO ? » de France compétences, ou sur la fiche de paie, qui mentionne la convention collective appliquée. Sans convention collective, on indique 9999 ; si elle est en cours de négociation, 9998.