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Apprenti(e) rédacteur juridique

Ministère de l'Intérieur · Paris

SalaireGrille légale de l’apprentissageDe 27 % à 100 % du SMIC selon votre âge et l’année du contrat.
LieuParis
Niveau viséBac+2/3
ContratApprentissage
Votre âge

43 % du SMIC la 1re année, 51 % la 2e, 67 % la 3esoit au moins 802,82 € brut par mois la 1re année

Dès 21 ans, le minimum conventionnel s’applique s’il est plus élevé.

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L’entreprise

Le r��dacteur/la rédactrice juridique travaillera au sein du bureau du droit européen et des accords internationaux (BDEAI) de la sous-direction du séjour et du travail, qui est chargé :

- de l'application du droit européen en matière de libre circulation des citoyens de l'UE et en matière de séjour/travail de certains ressortissants de pays tiers (conjoints de ressortissants UE, notification des mobilités étudiants et chercheurs, Accord Brexit, etc.) ; de participer à la négociation et à la transposition des directives ;

- de participer aux négociations et à la mise en œuvre des accords bilatéraux conclus par la France avec des pays tiers en matière de migration légale (accords « gestion concertée des flux migratoires », « jeunes professionnels », « visa vacances-travail », etc.) ;

- de la prise en charge des enquêtes consulaires ; 

- de la mise en œuvre des régimes particuliers (ministres du culte, visiteurs, outre-mer etc.) ; 

- de la police du séjour ;

- de l'instruction des interventions et des recours hiérarchiques relatifs à des situations individuelles d’administrés relevant du droit européen, d’un accord bilatéral ou d’un régime particulier ; 

- de l’instruction des réponses aux demandes de conseils juridiques portant sur ces domaines;

 

Missions :

Le travail de l’apprenti(e) consistera à 

-Apporter un appui juridique aux préfectures sur l’application des accords bilatéraux, et du droit européen ;

-Répondre aux questions des préfectures ;

-Communiquer avec les points de contacts nationaux des Etats membres de l’Union européenne en application des directives européennes en matière de mobilité légale ;

-Participer à l’instruction des demandes de mobilités des étudiants et chercheurs en application de la directive 2016/801.

 

Dans ce cadre, le rédacteur/la rédactrice juridique devra proposer des réponses aux mails reçus sur plusieurs boîtes à lettre fonctionnelles ainsi que sur l’outil de communication entre Etats membres de la Commission européenne « EU-Mobil » (échanges d’information entre Etats membres pour les mobilités de ressortissants de pays tiers prévues par des directives européennes).