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Instructeur sanctions administratives en apprentissage (H/F)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES VAR · Toulon
SalaireGrille légale de l’apprentissageDe 27 % à 100 % du SMIC selon votre âge et l’année du contrat.
LieuToulon
ContratApprentissage
43 % du SMIC la 1re année, 51 % la 2e, 67 % la 3esoit au moins 802,82 € brut par mois la 1re année
Dès 21 ans, le minimum conventionnel s’applique s’il est plus élevé.
Voir la grille complèteL’entreprise
Description de l'employeur:
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var met en œuvre, au niveau départemental les politiques du travail et de l'emploi et des solidarités.
Service Appui et Relations au Travail
Description du poste
Activités principales :
Sous l'autorité du maître d'apprentissage, l'apprenti(e) sera en charge des taches suivantes :
- Analyse des rapports de demande d'amende administrative et analyse des procès-verbaux des unités de contrôle orientés vers la transaction pénale
- Conduite des procédures contradictoires
- Rédaction des rapports d'instruction et proposition de sanctions
- Préparation des décisions d'amendes administratives et des propositions de transaction pénale
- Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux
Activités secondaires
-Suivi des mesures juridiques du service
Vous préparez une licence pro dans le domaine du droit (nous ne pouvons envisager un contrat pour préparer un master)
Les écoles partenaires recrutent aussi
Votre candidature arrive chez elles, et elles vous répondent.